CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à partir du 1er octobre 2019
Article 1. Acceptation des conditions générales de ventes
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Marion BORTHELLE en qualité de représentante de l’Atelier Rempart Lutherie et son client. Les deux parties les acceptant sans réserve, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions. Les photographies, illustrations ou tout autre document de publicité de quelque nature que ce soit n’entrent pas dans le champ contractuel et sont diffusés à titre purement indicatif.
Article 2. Commande
Pour les fabrications : Toute commande sera considérée comme confirmée dès réception d’un acompte de 30 % du montant total de l’instrument. Cet acompte de réservation n’est pas récupérable en cas de rétractation de l’acheteur.
Les 70 % restant devront être réglés à la livraison de l’instrument.
Pour les réparations et modifications : Le versement du prix des pièces détachées sera demandé pour les réparations et modifications d’instruments.
A titre indicatif, les délais de fabrication et de livraison des instruments sont généralement compris entre 3 et 6 mois. Une estimation plus précise sera définie au moment de la commande, tout en sachant que date de livraison indiquée sur le bon de commande sera indicative et pourra varier en cas de force majeure.
Marion BORTHELLE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, d’un refus ou d’une incapacité de s’acquitter des avances de fonds éventuels. En cas d’expédition d’instrument ou de pièces détachées la responsabilité de Marion BORTHELLE ne pourra en aucun cas être engagée si les informations communiquées par le client concernant les coordonnées du destinataire sont erronées ou incomplètes.
Article 3.Prestations
3.1. La restauration est basée sur le principe de la préservation du matériau et du style originel de l’instrument; elle obéit à des règles qui ont été longuement débattues au sein d’assemblées d’experts internationaux. Les instruments endommagés sont soigneusement étudiés avant d’être remis en état de fonctionnement. Le devis inclut une phase de recherche historique et d’étude de l’instrument.
3.2. La conservation obéît aux mêmes règles que la restauration, mais dans un but final qui ne vise pas à remettre l’instrument en état de jouer. C’est le cas pour les instruments ayant un intérêt historique, mais trop endommagés pour pouvoir envisager une remise en fonction.
3.3. Les réparations permettent une remise en état à un moindre coût des instruments de modeste valeur.
3.4 L’entretien permet le maintien en bon état de fonctionnement de l’instrument, lorsqu’il est confronté aux sollicitations d’une utilisation régulière. Dans le cadre d’une prestation de restauration ou de conservation, un bon de dépôt sera signé par les deux parties. A la fin des travaux, lors de la reprise de l’instrument, un bon de restitution sera également signé par les deux parties. Ce bon atteste de la bonne réalisation des travaux effectués conformément au devis.
3.5 Les devis sont établis après analyse de l’état structurel, esthétique et matériel (électronique, accastillage …) devant l’instrument. Compte tenu du temps d’élaboration, tout devis technique est facturé 35 € déductibles du montant total de la facture si ceux-ci sont réalisés à l’atelier.
Article 4. Livraison
Le transfert de propriété des instruments vendus ne sera effectif qu’après paiement intégral du prix. Dans le cas d’une expédition, celle-ci se fera par l’intermédiaire d’un transporteur qui sera choisi par Marion BORTHELLE. Il appartient au destinataire de vérifier l’état ainsi que le bon fonctionnement de l’instrument dès sa réception et d’émettre toutes les réserves le cas échéant. En aucun cas la responsabilité de Marion BORTHELLE ne pourra être engagée que ce soit pour un retard de livraison ou si l’instrument est endommagé durant le transport. Dans tous les cas, les frais liés à la livraison ou au retour seront à la charge exclusive du client. Pour tout retour, les marchandises doivent nous parvenir dans leur emballage d’origine en port payé, par le même transporteur avec les mêmes garanties d’assurance qu’à la livraison et ce, uniquement après accord de Marion BORTHELLE sous 7 jours à partir de la date de réception. (Cachet du transporteur faisant foi) Aucun port dû ne pourra être accepté. Le matériel d’occasion et/ou en dépôt-vente n’est pas pris en charge par la garantie.
Article 5. Prix
Le prix est exprimé H.T. en Euro (« TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts »). Le prix indiqué n’inclus pas les frais de livraison et d’assurance éventuels. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par Marion BORTHELLE.
Article 6. Paiement
Le prix facturé au client est celui indiqué sur la confirmation de commande. Le règlement interviendra lors de la livraison de la commande. Le paiement se fera par espèces, carte bancaire ou virement à l’ordre de : ATELIER REMPART LUTHERIE. La commande ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Sauf accord préalable, dans le cas de retard de paiement sur une date d’échéance convenue, la facture sera majoré de 7% par mois de retard à compter de l’échéance fixée. Ce qui procède conformément, du seul fait de la constatation matérielle du retard, stipulé à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et 1229 du code civil. En cas de poursuite judiciaires, la facture sera, au titre de la présente clause pénale, majorée de 15%, sans tenir compte des éventuels frais judiciaires.
Article 7. Garantie et assurance
Votre instrument craint les températures extrêmes et les chocs thermiques: la chaleur et le froid, la sécheresse et l’humidité excessive. La garantie ne couvre pas l’exposition des instruments à un taux d’humidité très faible (l’exposition à toute source de chaleur sèche (près d’un radiateur par exemple ou dans une voiture en plein soleil etc. ). La garantie ne couvre pas les dégradations liées à l’utilisation de l’instrument (rayures, usure des frettes, exposition aux UV ou toute source lumineuse électrique, chocs, etc.). La garantie ne couvre pas les dégradations causées par l’intervention, sur l’instrument, d’une tierce personne. La garantie ne couvre que les instruments fabriqués par Marion BORTHELLE.
Article 8. Attribution juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. Marion BORTHELLE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des instruments. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. Marion BORTHELLE atteste avoir souscrit une responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et s’engage à en apporter la preuve à la demande du client. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce d’Albi est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
MENTIONS LEGALES
REMPART LUTHIER’S WORKSHOP
9 rue des remparts 81150 CASTELNAU DE LEVIS
06.12.49.96.90 contact@rempart-luthiers-workshop.fr
Code APE : 3220Z Fabrication d’instruments de musique
SIRET : 877 939 694 00015
Responsable : Marion BORTHELLE
Site internet hébergé par OVH
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.