{"id":181,"date":"2020-02-23T21:35:01","date_gmt":"2020-02-23T20:35:01","guid":{"rendered":"http:\/\/rempart-luthiers-workshop.fr\/?page_id=181"},"modified":"2022-08-25T13:43:05","modified_gmt":"2022-08-25T11:43:05","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/rempart-luthiers-workshop.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV Mentions legales"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables \u00e0 partir du 1er<\/sup> octobre 2019<\/em><\/strong><\/p>\n

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Article 1. Acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/strong><\/p>\n

Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u00e9clare express\u00e9ment les accepter sans r\u00e9serve. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent les relations contractuelles entre Marion BORTHELLE en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante de l\u2019Atelier Rempart Lutherie et son client. Les deux\u00a0 parties les acceptant sans r\u00e9serve, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9vaudront sur toutes autres conditions. Les photographies, illustrations ou tout autre document de publicit\u00e9 de quelque nature que ce soit n\u2019entrent pas dans le champ contractuel et sont diffus\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif.<\/p>\n

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Article 2. Commande<\/strong><\/p>\n

Pour les fabrications\u00a0: Toute commande sera consid\u00e9r\u00e9e comme confirm\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un acompte de 30 % du montant total de l\u2019instrument. Cet acompte de r\u00e9servation n\u2019est pas r\u00e9cup\u00e9rable en cas de r\u00e9tractation de l\u2019acheteur.<\/p>\n

Les 70 % restant devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 la livraison de l\u2019instrument.<\/p>\n

Pour les r\u00e9parations et modifications\u00a0: Le versement du prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es sera demand\u00e9 pour les r\u00e9parations et modifications d\u2019instruments.<\/p>\n

A titre indicatif, les d\u00e9lais de fabrication et de livraison des instruments sont g\u00e9n\u00e9ralement compris entre 3 et 6 mois. Une estimation plus pr\u00e9cise sera d\u00e9finie au moment de la commande, tout en sachant que date de livraison indiqu\u00e9e sur le bon de commande sera indicative et pourra varier en cas de force majeure.<\/p>\n

Marion BORTHELLE se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure, d\u2019un refus ou d\u2019une incapacit\u00e9 de s\u2019acquitter des avances de fonds \u00e9ventuels. En cas d\u2019exp\u00e9dition d\u2019instrument ou de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es la responsabilit\u00e9 de Marion BORTHELLE ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e si les informations communiqu\u00e9es par le client concernant les coordonn\u00e9es du destinataire sont erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n

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Article 3.Prestations<\/strong><\/p>\n

3.1. La restauration<\/em> est bas\u00e9e sur le principe de la pr\u00e9servation du mat\u00e9riau et du style originel de l\u2019instrument; elle ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles qui ont \u00e9t\u00e9 longuement d\u00e9battues au sein d\u2019assembl\u00e9es d\u2019experts internationaux. Les instruments endommag\u00e9s sont soigneusement \u00e9tudi\u00e9s avant d\u2019\u00eatre remis en \u00e9tat de fonctionnement. Le devis inclut une phase de recherche historique et d\u2019\u00e9tude de l\u2019instrument.<\/p>\n

3.2. La conservation <\/em>ob\u00e9\u00eet aux m\u00eames r\u00e8gles que la restauration, mais dans un but final qui ne vise pas \u00e0 remettre l\u2019instrument en \u00e9tat de jouer. C\u2019est le cas pour les instruments ayant un int\u00e9r\u00eat historique, mais trop endommag\u00e9s pour pouvoir envisager une remise en fonction.<\/p>\n

3.3. Les r\u00e9parations <\/em>permettent une remise en \u00e9tat \u00e0 un moindre co\u00fbt des instruments de modeste valeur.<\/p>\n

3.4 L\u2019entretien<\/em> permet le maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement de l\u2019instrument, lorsqu\u2019il est confront\u00e9 aux sollicitations d\u2019une utilisation r\u00e9guli\u00e8re. Dans le cadre d\u2019une prestation de restauration ou de conservation, un bon de d\u00e9p\u00f4t sera sign\u00e9 par les deux parties. A la fin des travaux, lors de la reprise de l\u2019instrument, un bon de restitution sera \u00e9galement sign\u00e9 par les deux parties. Ce bon atteste de la bonne r\u00e9alisation des travaux effectu\u00e9s conform\u00e9ment au devis.<\/p>\n

3.5 Les devis sont \u00e9tablis apr\u00e8s analyse de l’\u00e9tat structurel, esth\u00e9tique et mat\u00e9riel (\u00e9lectronique, accastillage …) devant l’instrument. Compte tenu du temps d’\u00e9laboration, tout devis technique est factur\u00e9 35 \u20ac d\u00e9ductibles du montant total de la facture si ceux-ci sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l’atelier.<\/p>\n

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Article 4. Livraison<\/strong><\/p>\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des instruments vendus ne sera effectif qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Dans le cas d\u2019une exp\u00e9dition, celle-ci se fera par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un transporteur qui sera choisi par Marion BORTHELLE. Il appartient au destinataire de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat ainsi que le bon fonctionnement de l\u2019instrument d\u00e8s sa r\u00e9ception et d\u2019\u00e9mettre toutes les r\u00e9serves le cas \u00e9ch\u00e9ant. En aucun cas la responsabilit\u00e9 de Marion BORTHELLE ne pourra \u00eatre engag\u00e9e que ce soit pour un retard de livraison ou si l\u2019instrument est endommag\u00e9 durant le transport. Dans tous les cas, les frais li\u00e9s \u00e0 la livraison ou au retour seront \u00e0 la charge exclusive du client. Pour tout retour, les marchandises doivent nous parvenir dans leur emballage d’origine en port pay\u00e9, par le m\u00eame transporteur avec les m\u00eames garanties d’assurance qu’\u00e0 la livraison et ce, uniquement apr\u00e8s accord de Marion BORTHELLE sous 7 jours \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception. (Cachet du transporteur faisant foi) Aucun port d\u00fb ne pourra \u00eatre accept\u00e9. Le mat\u00e9riel d’occasion et\/ou en d\u00e9p\u00f4t-vente n’est pas pris en charge par la garantie.<\/p>\n

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Article 5. Prix<\/strong><\/p>\n

Le prix est exprim\u00e9 H.T. en Euro (\u00ab TVA non applicable selon l’article 293 B du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts \u00bb). Le prix indiqu\u00e9 n\u2019inclus pas les frais de livraison et d\u2019assurance \u00a0\u00e9ventuels. Les prix appliqu\u00e9s sont ceux en vigueur au moment de l\u2019acceptation de la commande par Marion BORTHELLE.<\/p>\n

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Article 6. Paiement<\/strong><\/p>\n

Le prix factur\u00e9 au client est celui indiqu\u00e9 sur la confirmation de commande. Le r\u00e8glement interviendra lors de la livraison de la commande. Le paiement se fera par esp\u00e8ces, carte bancaire ou virement \u00e0 l\u2019ordre de\u00a0: ATELIER REMPART LUTHERIE. La commande ne sera consid\u00e9r\u00e9e effective que lorsque les centres de paiement bancaire concern\u00e9s auront donn\u00e9 leur accord. Sauf accord pr\u00e9alable, dans le cas de retard de paiement sur une date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue, la facture sera major\u00e9 de 7% par mois de retard \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e. Ce qui proc\u00e8de conform\u00e9ment, du seul fait de la constatation mat\u00e9rielle du retard, stipul\u00e9 \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, conform\u00e9ment aux articles 1226 et 1229 du code civil. En cas de poursuite judiciaires, la facture sera, au titre de la pr\u00e9sente clause p\u00e9nale, major\u00e9e de 15%, sans tenir compte des \u00e9ventuels frais judiciaires.<\/p>\n

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Article 7. Garantie et assurance<\/strong><\/p>\n

Votre instrument craint les temp\u00e9ratures extr\u00eames et les chocs thermiques: la chaleur et le froid, la s\u00e9cheresse et l\u2019humidit\u00e9 excessive. La garantie ne couvre pas l\u2019exposition des instruments \u00e0 un taux d\u2019humidit\u00e9 tr\u00e8s faible (l\u2019exposition \u00e0 toute source de chaleur s\u00e8che (pr\u00e8s d\u2019un radiateur par exemple ou dans une voiture en plein soleil etc. ). La garantie ne couvre pas les d\u00e9gradations li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019instrument (rayures, usure des frettes, exposition aux UV ou toute source lumineuse \u00e9lectrique, chocs, etc.). La garantie ne couvre pas les d\u00e9gradations caus\u00e9es par l\u2019intervention, sur l\u2019instrument, d\u2019une tierce personne. La garantie ne couvre que les instruments fabriqu\u00e9s par Marion BORTHELLE.<\/p>\n

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Article 8. Attribution juridiction <\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat est soumis au droit fran\u00e7ais. Marion BORTHELLE ne peut \u00eatre tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant mat\u00e9riels qu\u2019immat\u00e9riels, qui pourraient r\u00e9sulter de la mauvaise utilisation des instruments. Les r\u00e9clamations ou contestations seront toujours re\u00e7ues avec bienveillance attentive, la bonne foi \u00e9tant toujours pr\u00e9sum\u00e9e chez celui qui prend la peine d\u2019exposer ses situations. Marion BORTHELLE atteste avoir souscrit une responsabilit\u00e9 civile aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance notoirement connue et s\u2019engage \u00e0 en apporter la preuve \u00e0 la demande du client. En cas de litige, le client s\u2019adressera par priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise pour obtenir une solution amiable. A d\u00e9faut, le Tribunal de Commerce d\u2019Albi est seul comp\u00e9tent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accept\u00e9s.<\/p>\n

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MENTIONS LEGALES<\/strong><\/p>\n

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REMPART LUTHIER\u2019S WORKSHOP<\/strong><\/p>\n

9 rue des remparts 81150 CASTELNAU DE LEVIS<\/p>\n

06.12.49.96.90 contact@rempart-luthiers-workshop.fr<\/p>\n

Code APE\u00a0: 3220Z Fabrication d\u2019instruments de musique<\/p>\n

SIRET\u00a0: 877\u00a0939\u00a0694 00015<\/p>\n

Responsable\u00a0: Marion BORTHELLE<\/strong><\/p>\n

Site internet h\u00e9berg\u00e9 par <\/strong>OVH<\/a><\/strong><\/p>\n

RCS Roubaix \u2013 Tourcoing 424 761 419 00045<\/p>\n

Code APE 6202A \u2013 N\u00b0 TVA : FR 22 424 761 419<\/p>\n

Si\u00e8ge social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix \u2013 France.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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